Conditions applicables à l'abonnement et à l'utilisation du logiciel Batitrax.
Dernière mise à jour : juin 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société éditrice de Batitrax (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant un abonnement au logiciel Batitrax, accessible via l'adresse batitrax.fr.
Toute souscription à un abonnement Batitrax implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.
Batitrax est un service réservé aux professionnels (B2B). Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Batitrax est un logiciel de gestion de chantier en mode SaaS (Software as a Service), accessible via un navigateur web et une application mobile progressive (PWA). Le service comprend :
Le détail des fonctionnalités par formule est disponible sur la page Tarifs. Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service, à charge de le notifier au Client avec un préavis raisonnable.
Les formules disponibles et leurs tarifs en vigueur sont présentés sur la page Tarifs du site. Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée à la facturation selon le taux en vigueur.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. En cas de révision tarifaire, le Client sera informé par email au moins 30 jours avant la prise d'effet. Le Client pourra résilier son abonnement sans pénalité dans ce délai si la nouvelle tarification ne lui convient pas.
Abonnement mensuel : souscrit pour une durée d'un mois, renouvelé tacitement chaque mois. Résiliable à tout moment avec effet à la fin du mois en cours.
Abonnement annuel : souscrit pour une durée d'un an, renouvelé tacitement chaque année. Résiliable avec un préavis de 30 jours avant la date d'anniversaire.
L'abonnement prend effet à la date de validation du paiement ou, pour les commandes sur devis, à la date de signature du bon de commande.
Le règlement s'effectue :
En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet 7 jours. Des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur (art. L.441-10 du Code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Le Client s'engage à :
Le nombre d'utilisateurs est limité selon la formule souscrite. Tout dépassement doit faire l'objet d'une mise à niveau de la formule.
Propriété des données : les données saisies par le Client dans Batitrax (chantiers, documents, plannings, etc.) restent la propriété exclusive du Client. Le Prestataire n'acquiert aucun droit sur ces données.
Utilisation des données : le Prestataire traite les données du Client uniquement pour les besoins de la fourniture du service, conformément au RGPD et à sa politique de confidentialité.
Sauvegarde : le Prestataire met en œuvre des sauvegardes régulières des données hébergées. Toutefois, il est recommandé au Client d'effectuer ses propres exports régulièrement.
Portabilité : à tout moment, le Client peut exporter ses données depuis l'interface Batitrax. En cas de résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données avant leur suppression définitive.
Le Prestataire s'engage à maintenir le service accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance planifiées, qui seront annoncées à l'avance autant que possible, et des interruptions liées à des cas de force majeure.
Un objectif de disponibilité de 99 % sur une base mensuelle est visé, sans que cela constitue une obligation de résultat engageant la responsabilité du Prestataire en cas d'indisponibilité ponctuelle.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée aux sommes effectivement perçues du Client au titre des 3 derniers mois précédant le sinistre.
Résiliation par le Client : le Client peut résilier son abonnement mensuel à tout moment depuis son espace de gestion ou par email à contact@batitrax.fr. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période en cours, déjà facturée. Aucun remboursement n'est effectué pour la période entamée.
Résiliation par le Prestataire : le Prestataire peut résilier l'abonnement sans préavis en cas de violation grave des CGV par le Client (notamment défaut de paiement persistant, utilisation frauduleuse ou illicite du service).
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre de la relation contractuelle, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit, pendant la durée du contrat et 3 ans après sa résiliation.
Le logiciel Batitrax, son code source, ses interfaces, ses algorithmes et toute la documentation associée sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par le droit d'auteur et les lois sur la propriété intellectuelle.
L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du logiciel, pour la durée de l'abonnement. Toute copie, modification, décompilation ou tentative d'extraction du code source est strictement interdite.
Aucune partie ne sera tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, attaque informatique d'envergure, défaillance d'infrastructure tierce…).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement sans pénalité dans ce délai.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.
Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une disposition des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Pour toute question : contact@batitrax.fr